{"id":112041,"date":"2021-06-04T13:28:30","date_gmt":"2021-06-04T11:28:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.asgi.it\/sciabaca-oruka\/le-droit-a-la-transparence-dans-le-financement-de-la-gestion-integree-des-frontieres-le-cas-de-la-libye\/"},"modified":"2024-09-10T11:07:21","modified_gmt":"2024-09-10T09:07:21","slug":"le-droit-a-la-transparence-dans-le-financement-de-la-gestion-integree-des-frontieres-le-cas-de-la-libye","status":"publish","type":"sciabaca-oruka","link":"https:\/\/www.asgi.it\/fr\/sciabaca-oruka\/le-droit-a-la-transparence-dans-le-financement-de-la-gestion-integree-des-frontieres-le-cas-de-la-libye\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 la transparence dans le financement de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res : le cas de la Libye"},"content":{"rendered":"\n

par Diletta Agresta et Armando Maria De Nicola<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du contr\u00f4le : la gestion de la \u00ab fronti\u00e8re \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e9sormais bien connu que l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres r\u00e9pondent depuis plusieurs ann\u00e9es aux d\u00e9fis que pose la mobilit\u00e9 humaine par des politiques r\u00e9pressives d\u00e9l\u00e9guant la gestion des fronti\u00e8res et des flux migratoires aux autorit\u00e9s de pays tiers. Ces politiques ont pour objectif commun d’emp\u00eacher l’arriv\u00e9e du plus grand nombre possible de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’UE \u2013 qu’ils fuient la guerre, les catastrophes naturelles ou simplement des conditions de vie insatisfaisantes. Elles donnent lieu \u00e0 des syst\u00e8mes en constante \u00e9volution, qui impliquent des acteurs et des strat\u00e9gies de diff\u00e9rents types, dans lesquels les int\u00e9r\u00eats des \u00e9tats europ\u00e9ens et de leurs homologues africains s’entrem\u00ealent.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9localisation des fronti\u00e8res et la coop\u00e9ration massive avec les pays tiers \u2013 d’origine et de transit \u2013 demeurent un instrument central des politiques migratoires de l’UE. L’Union europ\u00e9enne, et par cons\u00e9quent certains \u00c9tats membres, a chang\u00e9 de discours dans l’approche de la question des migrants, abandonnant le concept de \u00ab contr\u00f4le des fronti\u00e8res \u00bb au profit de celui de \u00ab gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res \u00bb. Cette d\u00e9finition d\u00e9passe dans un sens technocratique celui de \u00ab contr\u00f4le \u00bb en le d\u00e9politisant \u2013 comme le rappelle Cutitta [1]<\/sup><\/a> \u2013 pour entrer dans une dimension qui permet de s’adapter \u00e0 une gestion plus globale de la mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Libye, on le sait, joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans les politiques migratoires europ\u00e9ennes, car c\u2019est la plaque tournante des flux de migrants en provenance d’Afrique et d’ailleurs. C’est un pays \u00e0 la gouvernance faible, dont les autorit\u00e9s semblent b\u00e9n\u00e9ficier de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9coulant de l’engagement europ\u00e9en en son sein. Compte tenu de sa position fondamentale dans les flux de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale, la Libye a attir\u00e9 l’attention des institutions europ\u00e9ennes et des \u00c9tats membres en tant qu\u2019acteur potentiel majeur dans le contr\u00f4le des fronti\u00e8res maritimes.<\/p>\n\n\n\n

Soutien europ\u00e9en \u00e0 la \u00ab gestion \u00bb de la fronti\u00e8re maritime libyenne<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2017, apr\u00e8s que le Conseil europ\u00e9en a clairement affirm\u00e9 que l’objectif premier de l’Union \u00e9tait d’\u00e9quiper et de former les garde-c\u00f4tes libyens, la Commission a approuv\u00e9 le programme de \u00ab Soutien \u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res et des migrations en Libye \u00bb (ci-apr\u00e8s GEIF \u2013 gestion europ\u00e9enne int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res). Le financement destin\u00e9 aux activit\u00e9s que le minist\u00e8re italien de l’Int\u00e9rieur mettra en \u0153uvre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 46 millions d’euros \u2013 dont quelque 42 millions proviennent du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. L’objectif du programme est de renforcer les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des autorit\u00e9s libyennes dans la gestion des fronti\u00e8res terrestres et maritimes. L’effet recherch\u00e9 est de fournir des instruments \u2013 par le biais d’une assistance mat\u00e9rielle, technique et politique aux autorit\u00e9s libyennes \u2013 pour intercepter les migrants et les r\u00e9fugi\u00e9s en M\u00e9diterran\u00e9e centrale afin de faciliter leur retour aux conditions cruelles et inhumaines de torture et d’esclavage dans les centres de d\u00e9tention du pays d’Afrique du Nord.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences tragiques de ce programme sur les droits des ressortissants \u00e9trangers en voyage vers l\u2019Europe ont imm\u00e9diatement attir\u00e9 l’attention des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Au fil des ans, ces derni\u00e8res ont d\u00e9nonc\u00e9 les effets n\u00e9fastes du projet GEIF sur les droits des migrants \u2013 en se concentrant notamment sur le droit d’asile et sur celui de quitter tout pays \u2013 en mettant sur pied des activit\u00e9s de suivi dans le but de d\u00e9montrer les responsabilit\u00e9s juridiques de l’Union europ\u00e9enne et de l’Italie dans ces violations extr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

Le manque de transparence et le fait de ne pas avoir \u00e0 rendre de comptes sur les activit\u00e9s du programme GEIF, tant du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en qu’italien, sont aussit\u00f4t apparus \u00e9vidents. En particulier, \u00e0 d\u00e9faut de tout m\u00e9canisme de suivi, il n’est pas possible de v\u00e9rifier l’impact du programme sur les droits des ressortissants \u00e9trangers. Dans un contexte o\u00f9 l’UE et ses \u00c9tats membres contribuent effectivement \u00e0 de graves violations, l’absence de donn\u00e9es sur l’utilisation de l’argent public est une source de pr\u00e9occupation et d’int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 civile. L’obtention d’informations sur la mani\u00e8re dont les activit\u00e9s, le suivi, l’\u00e9valuation et la r\u00e9vision du programme GEIF sont mis en \u0153uvre permettrait aux citoyens d’interagir avec les d\u00e9cideurs politiques sur la fa\u00e7on dont les acteurs libyens utilisent les fonds de l’UE. Ne pas donner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile l’acc\u00e8s \u00e0 ces informations l’exclut de la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’utilisation des fonds par l’UE dans ce contexte hautement sensible.<\/p>\n\n\n\n

Exercices de transparence<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’action de Sara Creta<\/a> s’inscrit dans ce cadre g\u00e9n\u00e9ral. Cette journaliste effectue depuis des ann\u00e9es des missions de terrain en Libye pour mener des recherches dans le domaine des migrations forc\u00e9es. En octobre 2020, elle a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d’acc\u00e8s civique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 au minist\u00e8re italien de l’Int\u00e9rieur dans le but de savoir comment les ressources financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans le programme GEIF. Un travail de documentation a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette action et l\u2019a conduite \u00e0 reconstituer \u2013 bien que partiellement \u2013 les activit\u00e9s mises en \u0153uvre par le minist\u00e8re en ex\u00e9cution du programme GEIF.<\/p>\n\n\n\n

En consultant des sources institutionnelles (comme le site web de la police italienne (Polizia di Stato<\/a>) et celui d’Invitalia<\/a>), elle a d\u00e9couvert que moins de 6 millions d’euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s en septembre 2020 sur les 46 millions allou\u00e9s en 2017 pour la premi\u00e8re phase. Les activit\u00e9s mises en \u0153uvre comprennent la fourniture de bateaux \u00e0 la police libyenne, de v\u00e9hicules Toyota Land Cruiser et de minibus Iveco aux \u00ab autorit\u00e9s libyennes \u00bb, ainsi qu\u2019un contrat pour la livraison de 14 ambulances d\u2019urgence \u00e0 l\u2019\u00ab \u00c9tat libyen \u00bb. \u00c0 cela s’ajoutent les services d\u2019\u00ab assistance technique et de conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les besoins de la Direction centrale de l’immigration et de la police des fronti\u00e8res \u00bb<\/em>, adjug\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de consultants externes, et la formation de la police libyenne. Le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur a rapidement rejet\u00e9 la demande d’acc\u00e8s civique en invoquant des raisons g\u00e9n\u00e9rales, notamment un pr\u00e9judice possible que la divulgationdes informations pourrait causer aux relations internationales entre les deux pays.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la journaliste \u2013 \u00e9paul\u00e9e par Luce Alessandra Bonzano et Alberto Pasquero, avocats et membres de l’association pour les \u00e9tudes juridiques sur l\u2019immigration (ASGI) \u2013 a introduit un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif r\u00e9gional (TAR) du Latium. Celui-ci est essentiellement fond\u00e9 sur le droit de l’int\u00e9ress\u00e9 d’acc\u00e9der aux \u00ab donn\u00e9es et documents d\u00e9tenus par les administrations publiques, autres que ceux soumis \u00e0 publication \u00bb<\/em>. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 5 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 33 de 2013 autorise en effet \u00ab toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00bb<\/em> \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 cette documentation, essentiellement publique, ind\u00e9pendamment de l’existence d’int\u00e9r\u00eats subjectifs sp\u00e9cifiques et sans devoir justifier le motif de la demande d’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l’int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 de conna\u00eetre les activit\u00e9s men\u00e9es par l’administration et de v\u00e9rifier la bonne utilisation des fonds qui constitue le pivot de l’ill\u00e9galit\u00e9 du refus d’acc\u00e8s aux documents. En outre, le motif invoqu\u00e9 d’un pr\u00e9judice g\u00e9n\u00e9ral au bon d\u00e9roulement des relations entre pays souverains est st\u00e9rile, puisqu’une partie de la documentation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur un site Internet accessible \u00e0 tous.<\/p>\n\n\n\n

En substance, la position du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur est opaque et soul\u00e8ve des doutes suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 l’utilisation r\u00e9elle des fonds communautaires en Libye. Le silence des autorit\u00e9s italiennes ne cadre pas avec les principes de publicit\u00e9 et de transparence qu’elles sont tenues de respecter. Ces obligations sont d’autant plus strictes puisqu’il s’agit de financer un pays qui se rend coupable, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de graves violations des droits de l’homme envers les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants, notamment par les garde-c\u00f4tes libyens, qui sont \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une partie des fonds.<\/p>\n\n\n\n

Le projet GEIF\u00a0: l\u2019instrument d’un dessein politique plus vaste<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un certain nombre d’associations europ\u00e9ennes avaient d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 la difficile compatibilit\u00e9 du Fonds fiduciaire africain avec les exigences fondamentales du syst\u00e8me communautaire de gestion des fonds de l’UE pour les actions ext\u00e9rieures, \u00e9tant donn\u00e9 que le Fonds lui-m\u00eame ne dispose pas d’une d\u00e9finition claire et coh\u00e9rente de ses objectifs et qu\u2019il manque de transparence [2]<\/sup><\/a>. D\u2019ailleurs, la Cour des comptes europ\u00e9enne a elle-m\u00eame remis en question la finalit\u00e9 du Fonds, rh\u00e9toriquement cr\u00e9\u00e9 pour s’attaquer aux \u00ab causes profondes \u00bb de la migration, mais qui a ensuite \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, concr\u00e8tement, pour restreindre la libert\u00e9 de circulation des personnes en transit de l’Afrique vers l’Europe [3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cela remet s\u00e9rieusement en question l’action communautaire en mati\u00e8re de proc\u00e9dures correctes de versement des fonds, de compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8glements financiers europ\u00e9ens, de proc\u00e9dures d’\u00e9laboration du budget institutionnel et de respect du r\u00f4le du Parlement europ\u00e9en, auquel la gestion \u00ab d’urgence \u00bb des fonds a \u00f4t\u00e9 toute possibilit\u00e9 d’exercer un contr\u00f4le. Mais surtout, on peut s’interroger sur l’impact de certaines de ces activit\u00e9s qui, m\u00eame si elles ont lieu en Libye et sont r\u00e9alis\u00e9es par des acteurs \u00e9trangers \u00e0 l’Union \u2013 y compris par le biais de fonds GEIF octroy\u00e9s par l’UE \u2013, affectent les droits fondamentaux des migrants, des personnes vuln\u00e9rables ou m\u00e9ritant une protection internationale. Cela implique une violation manifeste des normes europ\u00e9ennes et internationales de d\u00e9fense des droits fondamentaux, auxquelles l’Union et ses \u00c9tats membres sont indubitablement soumis.<\/p>\n\n\n\n

Il est clair que le manque de transparence des autorit\u00e9s italiennes sur la fa\u00e7on dont le projet GEIF a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 vient s\u2019ajouter \u00e0 la remise en cause plus g\u00e9n\u00e9rale de l’action europ\u00e9enne de d\u00e9l\u00e9gation de la \u00ab gestion \u00bb des fronti\u00e8res. En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’UE et ses \u00c9tats membres doivent explicitement conditionner et subordonner toute forme de financement \u00e0 la Libye \u00e0 des mesures concr\u00e8tes et v\u00e9rifiables visant \u00e0 garantir le respect des droits fondamentaux des personnes en voyage.<\/p>\n\n\n\n

L’engagement des institutions doit \u00e9galement porter sur la transparence, afin que les citoyens puissent effectuer un contr\u00f4le et un suivi appropri\u00e9s de la l\u00e9gitimit\u00e9 du financement octroy\u00e9. Dans ce contexte, l’instrument de la loi sur la libert\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’information (FOIA) est extr\u00eamement strat\u00e9gique. Il permet, d’une part, de prendre connaissance des contenus et des activit\u00e9s de l’administration publique, et, d’autre part, de d\u00e9velopper, sur la base des donn\u00e9es obtenues, des actions r\u00e9pressives \u2013 m\u00eame judiciaires \u2013 pour tenter de modifier les lignes d’intervention. Ces actions sont plus que jamais fondamentales et n\u00e9cessaires, dans une circonstance o\u00f9 la d\u00e9localisation des fronti\u00e8res se d\u00e9place peu \u00e0 peu vers le sud et affecte \u00e9galement, de mani\u00e8re progressivement plus pressante, les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au contr\u00f4le de la mobilit\u00e9 et \u00e0 la limitation de la libert\u00e9 de mouvement des r\u00e9gimes africains.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/sup><\/a> Cf. Cutitta, Ripensare l\u2019esternalizzazione<\/em>, dans Rivista Geografica Italiana, CXXVII, Fasc. 4, d\u00e9cembre 2020. Franco Angeli Editore.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup><\/a> ASGI, GLAN et ARCI, Plainte juridique contre la complicit\u00e9 financi\u00e8re de l’UE dans les refoulements ill\u00e9gaux en Libye https:\/\/sciabacaoruka.asgi.it\/esposto-complicita-finanziaria-ue-nei-respingimenti-verso-la-libia\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup><\/a> Rapport sp\u00e9cial n\u00b0 32\/2018 : Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union europ\u00e9enne pour l’Afrique : un instrument flexible, mais pas assez cibl\u00e9 https:\/\/www.eca.europa.eu\/fr\/Pages\/DocItem.aspx?did=48342<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

par Diletta Agresta et Armando Maria De Nicola Au-del\u00e0 du contr\u00f4le : la gestion de la \u00ab fronti\u00e8re \u00bb Il est d\u00e9sormais bien connu que l’Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres r\u00e9pondent depuis plusieurs ann\u00e9es aux d\u00e9fis que pose la mobilit\u00e9 humaine par des politiques r\u00e9pressives d\u00e9l\u00e9guant la gestion des fronti\u00e8res et des flux migratoires aux autorit\u00e9s de pays tiers. Ces politiques ont … Leggi tutto<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":111159,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","format":"standard","categories":[],"tags":[],"tipologia":[],"categoria_sciabaca_oruka":[2237,1789],"sezione2":[],"tag_sciabaca_oruka":[],"class_list":["post-112041","sciabaca-oruka","type-sciabaca-oruka","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","categoria_sciabaca_oruka-infos","categoria_sciabaca_oruka-libye","infinite-scroll-item","no-featured-image-padding","resize-featured-image"],"featured_image_urls_v2":{"full":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1.jpg",1707,2560,false],"thumbnail":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-240x360.jpg",240,360,true],"medium":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-560x840.jpg",560,840,true],"medium_large":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-768x1152.jpg",768,1152,true],"large":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-800x1200.jpg",800,1200,true],"1536x1536":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-1024x1536.jpg",1024,1536,true],"2048x2048":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-1366x2048.jpg",1366,2048,true],"homeimage":["https:\/\/www.asgi.it\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/jakob-owens-luCYHzWsv2M-unsplash-scaled-1-400x227.jpg",400,227,true]},"post_excerpt_stackable_v2":"

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